de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux intérêts de l'accusé est caractérisée lorsque celui-ci prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement ; qu'il résulte des mentions

des débats mentionne que "Monsieur le Président a demandé que soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

" droit privé " et mention " Justice, procès, procédures ". 4.

QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET CECI EN CONTRADICTION AVEC LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI ENONCE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE A ETE ETABLIE DES APRES LA FORMATION DU JURY

." ; Que la résolution 2 n'est pas votée, "l'assemblée ne peut se prononcer faute d'éléments annexés à l'additif." ; Considérant que les consorts B... ne rapportent pas la preuve de ce que la mention

devrait être annulée pour ne pas avoir appliqué ce prix au mètre carré aux terrasses, les mentions des procès-verbaux d'assemblées générales permettant d'établir que le prix de vente n'

criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

des débats qu'il ne parlait pas suffisamment la langue française, n'a reçu signification de l'arrêt de renvoi aux Assises qu'en langue française, et en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne

des débats mentionne qu'aucune observation n'ayant été faite par les parties sur l'absence de M.

ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT

d'homologation dudit appareil n'est pas précisé, dès lors que cette carence ne résulte que d'une erreur matérielle de dactylographie qui ne crée aucun doute sur la validité de l'appareil eu égard aux autres mentions

DE L'ACCUSE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS

ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE

PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ; QUE CETTE DISPOSITION

l'ouverture et de la clôture du scrutin et sa mention sur les procès-verbaux ont pour objectif d'éviter tout ajout de votes hors de ces horaires, que les listes d'émargement sont parfaitement concordantes

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal

personnes appelées à la barre, ce texte ne fait pas obligation au président de les inviter à présenter leurs observations après chaque audition d'un témoin ou d'un expert ; Qu'il ne résulte d'aucune mention

l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 11 du décret n° 65-382 du 29 mars 1985, le commissaire-priseur reçoit toute déclaration concernant les ventes auxquelles il procède et doit notamment mentionner

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE