du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

l'engagement de caution pour disproportion ; Attendu que M Philippe Y..., à l'appui de sa demande en réduction de son engagement de caution à la garantie des seuls loyers, soutient également que la mention

comme pâtissier en 2009 indique que « pendant cette période passée dans ce restaurant, j'ai pu constater que tous les dimanches, nous devions signer des feuilles avec des heures fausses qui étaient écrites

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

2013 de ladite cour qu'en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

portant les vérifications faites sur la fausse immatriculation dudit véhicule, la nullité des deux clichés décidée sur le fondement de l'article 706-96 laisse intacte les constatations visuelles mentionnées

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

, et ce pour une période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient

Pour décider des effets de la prise d'acte par le salarié, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit

- il ne sait ni lire ni écrire le français de sorte qu'il n'a pas pu contresigner aucun 'récapitulatif' de congés mensuels.

Or, il n'est pas versé aux débats de demande écrite de congé validée par la direction pour cette journée de congé, ce qui justifie que le recours à un formulaire avec mention par écrit de l'accord de la

stipulation du taux d'intérêt contractuel et la substitution du taux d'intérêt au taux légal, au motif que le TEG aurait été calculé sur une base de 360 jours ; que le taux d'intérêt conventionnel mentionné

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

par les fissurations des mines enrichies, qui avait été confiée au groupe de travail auquel ils appartenaient (étant de ce point de vue inopérant que les noms de chacune des personnes n'ait pas été mentionnée

Selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner par écrit la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

Il convient dès lors d'examiner à quel moment l'emprunteur pouvait déceler par lui-même les erreurs affectant le TEG mentionné dans l'acte de prêt.

il prétend qu'il ne connaissait pas la signification de la mention 'NEANT', écrite en lettres capitales, qui est parfaitement compréhensible même pour un profane.