AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696a9f29cdc6046d47929d3e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officiellePage 15 sur 11262
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Son engagement initial était donc de 80.000€.
Source officielle