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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Source officielle

Page 15 sur 11262

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Son engagement initial était donc de 80.000€.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced484

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Deux enfants à charge sont également mentionnés.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb485a7a85a1263913264c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

bâtiments de l'aérodrome de Toussus le Noble à Chateaufort, dont il n'est pas précisé la valeur, mais avec un reste dû de 60 000 euros, La rubrique 'autres informations' (cautions déjà données) ne mentionne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en compte d'un engagement de cautionnement antérieur auprès de la BANQUE POSTALE.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article 2297 alinéa 1 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose ellemême la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e5826f3a04f5216863

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est précisé que la pièce n°2 est un échantillon d'écriture de [L] [U] sur papier libre qui reprend les mentions obligatoires de l'engagement de caution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c18cdc6046d47704a1d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 21 mars 2024, Monsieur [M] [Y] s'est porté caution des engagements de Monsieur [B] [J] [G].

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC Anthurium et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC Balisier et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC Glaïeul et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC Morelle et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e937cdc6046d477ba421

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

devaient être appréciées ; et les conditions financières de l'engagement ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

670a1173f178dc2492b0fb88

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société Domofinance soutient que le bon de commande, seul document contractuel liant les parties, ne mentionne aucun engagement sur le montant des primes environnementales et que n'est pas établie la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 2297 de ce même code, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de9a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02796_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

tribunal administratif de Bordeaux du 21 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100786

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

procès-verbal, en se bornant à constater l'accord des parties et à les renvoyer devant les notaires pour la signature de l'acte " définitif', ne suffit pas à démontrer sans équivoque, en l'absence de mention

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747acdc6046d47d16a29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que les locataires devront s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance

Source officielle