Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

lettres et en chiffres de l'engagement souscrit pour valoir preuve de l'engagement exprimé ; qu'ayant constaté que l'acte n'était pas régulier au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil,

cette mention erronée ne permettait pas aux salariés de connaître la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur dans sa rédaction modifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

F... ; que d'autre part, en vertu de l'article 1348 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les règles posées par l'article 1326 du code civil reçoivent exception lorsque

X..., qui offrait de prouver son erreur au moyen d'une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble les articles 1324 du Code civil et 287 et suivants du nouveau

d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L 218-2 du code de la consommation de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente signifié le 17 octobre 2024 et à titre subsidiaire "

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

1324 du Code civil ; Mais attendu que MM.

de la mention manuscrite « certifié exact » prévue en dernière page des conditions particulières du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du code civil, dans leur rédaction

1324 du code civil, si bien qu'elle ne lui est pas opposable.

1315, 1134 et 1322 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la formule "Lu et approuvé" était imposée par le contrat aux seuls intervenants que l'acte distinguait des emprunteurs et des cautions, puisqu'ils

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

, contre le contenu de cet acte sous seing privé, a violé les articles 1315, 1322 et 1341 du Code civil ; 2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M.