Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46

Code général des collectivités territoriales

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits

Article 13

—

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. La réponse sera toujours gratuite.

Article 2

—

professionnelle. 2° Dans un deuxième temps, la C.N.A.V.T.S. recherche dans ses fichiers, sur la base des informations transmises par l'Unedic, les noms et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.G.A.S. , relatif

Article 1

—

-Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, A.

Article R533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article R5125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.

Article D4362-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Registre mentionné au II de l'article 54 septies ; e.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article L5542-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Code des transports

-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l'Etat.

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.

Article L3142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article R242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 08

Code du sport

Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38.

Article R2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque

Article 8

—

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 4, dans lequel ce délai est porté à deux mois.

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code des transports

une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : 1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs

Article Annexe

—

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire.

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