droit n'ont pas souscrit la déclaration recognitive leur permettant de conserver cette nationalité, leurs descendants peuvent souscrire les mêmes déclarations dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans ;

celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective et uniquement si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure

de placement sous contrôle judiciaire rendue le 3 avril 2003 au préjudice du requérant ; "aux motifs que la motivation du présent arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée

X... une prorogation pour la signature de l'acte authentique jusqu'au 10 mars 1987, étant précisé qu'à défaut de signature à cette date la promesse serait résiliée de plein droit, sans indemnité de part

en date du 23 juillet 2003 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits

l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

n'ayant lieu de plein droit qu'entre deux dettes réciproques liquides et exigibles, la condition de liquidité n'est remplie que si la créance est certaine, la créance perdant ce caractère de certitude

la fin de la location les lieux loués dans l'état où ils se trouveront avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellisements qu'il aurait pu y faire sans préciser le moment auquel jouait le droit

droit ; qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une mesure d'instruction, notamment la saisine d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles en application de

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000

mai 2004 au 25 mars 2005, puis à compter du 27 avril 2005 ; que la "première" ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue, après débat contradictoire le 20 juin 2005, a pris effet de plein

droit dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'existence d'une cause étrangère; qu'en l'espèce, le transport international étant effectué entre l'Espagne et l'Allemagne par la société

articles 493 et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mesure de séquestre gelait la mesure d'instruction que la société Eurofins Lem avait précédemment obtenue et qui

droit avec les nouveaux employeurs auxquels était opposable la décision administrative et ce, dès le 26 avril 2002 ; qu'en décidant, pourtant, que le contrat de travail de la salariée avait été maintenu

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein

requiert que l’accès à un avocat ne soit accordé à un suspect lors de son audition que s’il se trouve dans une position de vulnérabilité particulière ou s’il n’est pas remédié à cette position par des mesures

[O] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'au 8 avril 2023, date de sa retraite à taux plein à 62 ans, et a ajouté que dans la mesure où ses fonctions l'autorisaient à travailler jusqu'à

H... et la société Pleins feux organisation coupables de recel de favoritisme alors : « 3°/ qu'en retenant que les marchés relatifs à l'organisation des festivités conclus avec la société Pleins feux