Il conteste que cette salariée ait occupé l'emploi d'assistante de direction et qu'elle ait fait l' objet d'une discrimination salariale et morale.

X... ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination

l'employeur à réparer les conséquences de cette discrimination.

certaine somme au titre des congés payés sur le treizième mois sur cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres, que la règle du dixième est applicable s'agissant d'un treizième mois de salaire, et non

Concernant la discrimination syndicale, les mesures prises sur la réorganisation étaient purement organisationnelles et n'avaient aucun lien avec le mandat du salarié.

de discrimination syndicale de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte mais non d'apporter la preuve de la discrimination ; qu'au

Arrêt no 14/ 00559 29 Octobre 2014 --------------- RG No 13/ 00485 ------------------ Conseil de prud'hommes-Formation de départage de FORBACH 22 Janvier 2013 10/ 0697 C ------------------ RÉPUBLIQUE

retenant que n'existait aucune discrimination entre les personnels médicaux et les non-médicaux et en la considérant comme l'objet de la garantie et non comme une clause d'exclusion de garantie * et

Minute no 12/00413 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04566 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/545 ----

Minute no 12/00399 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04610 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/548 ----

- en matière de discrimination en raison de l'état de santé  Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination ; que la cour d'appel a notamment retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement puis d'une procédure de

E... ne l'a pas non plus remplacé. La société CHARAL conteste que M.

Il soutient que : - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée n'est pas justifié par l'intérêt du service et repose sur un motif empreint de discrimination, dès lors qu'il a été décidé

Mme [P] affirme avoir effectué 172,75 heures supplémentaires non rémunérées.

Or, non seulement le refus du licenciement opposé par l'autorité administrative (annulée le 19 novembre 2010 par le Ministre du travail) ne suffit pas à caractériser une discrimination syndicale, mais

[H] n'était pas abusive. . Juger que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M. [H] est abusive. En conséquence, . Condamner la société Allianz IARD à verser à M.

Il estimait également avoir fait l'objet de discrimination dans la mesure où il avait été proposé un contrat à durée indéterminée à M. A..., à la fin de son contrat de chantier.

insertion rendent sa radiation illégale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à : * la dignité humaine ; * à son droit à la protection sociale ; * au principe d’égalité et de non-discrimination