d'instruction et la réparation de son préjudice ; qu'aux termes du rapport de l'expert, M.

Par une décision du 24 octobre 2022, la cour a considéré l'arrêt comme exécuté suite aux mesures prises par le ministre des armées et a procédé au classement administratif de la demande en exécution de

d'instruction légalement admissibles.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

l'arrêt n°18BX04381 du 5 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt, et notamment le détail du

A l’audience, les défendeurs constitués ont formulé des protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.

Une telle démarche excède l’objet d’une mesure d’instruction in futurum.

L'arrêt retient encore qu'un médecin, a priori non doté de capacités techniques musicales particulières, ne saurait évaluer seul la spécificité de cette situation à sa juste mesure et que la mesure d'expertise

d'instruction utile.

d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Par suite n'existaient pas les circonstances exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement et résulte d'une ordonnance sur requête obtenue en l'absence du défendeur, alors que

Elle soutient que l'arrêt de la cour a été entièrement exécuté. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Elle peut être appelée à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoit les moyens d'exécution.

d'aménagements d'épreuves au brevet de technicien supérieur en tant qu'il refuse des aménagements concernant l'épreuve de " compréhension et expression orale de la langue vivante obligatoire " ; 2°)

les travaux préparatoires de la gaine et le faux aplomb réalisés par les consorts X... n'étaient pas conformes aux stipulations techniques contractuelles, constituait une faute contractuelle dans la mesure

En vertu de l’article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d’urgence, cette demande peut être

Cette mesure a été exécutée par la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et Maître [J] [X], exerçant au sein de la SELARL CERTI-JURIS, commissaires de justice.

d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.