leurs ordres bénéficient de majorations pour heures supplémentaires", ces majorations donnant lieu à une rémunération distincte, pour leur totalité quand les appointements n'ont pas un caractère forfaitaire

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

H... a, le 20 octobre 2017, formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour avoir fait usage de son téléphone alors qu'il conduisait son véhicule le 4 septembre précédent ;

mais une indemnité minimale, le salarié pouvant, s'il prétend à une indemnisation supérieure, apporter la preuve de l'importance du préjudice subi ; que ce préjudice qui s'entend nécessairement des

conventionnel, avait rempli son obligation de payer le salaire mensuel minimum, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/

2007, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ Que, en tout état de cause, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'à supposer que le salaire minimum

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

l'article 9-1 du contrat de travail de la salariée étaient nuls et non avenus et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à l'intéressée, pour la période du 29 juin au 31 juillet 1993 un salaire minimun

du 17 février 1988 au 1er août 1989, en qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ; Attendu que pour décider que le salarié était fondé à prétendre à la ressource minimale

conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer une quote-part représentant 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum

. ; "alors que le fait que le salaire payé au salarié soit supérieur au SMIC ne saurait, en soi, apporter la preuve de l'existence d'une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

824 euros) pour une ressource minimale conventionnelle garantie, incluant l'évaluation forfaitaire des frais à hauteur de 30%, d'un montant de 6 552 euros. – 1er trimestre 2010 : 10 462,72 euros

pour frais supplémentaires et de la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite des indemnités minimales reconnues par la convention collective; qu'elle ajoutait

France, du 31 mai au 3 août 1989, en qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ; Attendu que pour décider que la salariée était fondée à prétendre à la ressource minimale

X... percevait à la date du décès des allocations de chômage d'un montant mensuel de 6 500 francs supérieur au SMIC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle de fonction, en sa qualité de maire, de

primes d'ancienneté et de fin d'année, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures, la société Marine faisait valoir que dès l'instant où la rémunération de la salariée présentait un caractère forfaitaire