l'étendue de ses pouvoirs ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport présenté devant la commission de la concurrence que la nouvelle politique commerciale mise

civil dans sa rédaction de la loi du 16 mars 1998 dès lors que les documents produits pour justifier de cette résidence en France étaient des faux ; que faute d'avoir résidé en France à la date de la mise

financement des cotisations sociales, sanction prévue par la même Convention ; Attendu que pour annuler cette sanction, le jugement attaqué retient essentiellement que l'état des patients ne permet pas la mise

que cette programmation doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et être portée à la connaissance du personnel, au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise

relatif aux passeports électroniques ; Vu l'arrêté du 28 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires étrangères relatif à la mise

le requérant de la faveur qu'il sollicite; "alors que, d'une part, les lois de procédures régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, mais seulement à partir de leur mise

IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 31 MAI 1978 PORTANT HOMOLOGATION ET MISE

jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération en date du 29 mars 1993 de son conseil municipal, relative à la mise

PREFERENTIELLE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL S'EST IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REFEREE A A L'EVALUATION PAR LA COUR DE NIMES DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE A UNE SOMME QUI EXCEDAIT LES LIMITES MISES

Le requérant affirme que le juge d’instance a agi de manière arbitraire et disproportionnée dans la mise en œuvre de l’article 150 de l’ancien code de procédure civile, et soutient que la détention qui

d'instance est par ailleurs saisi au fond ; qu'en retenant le contraire, au motif au demeurant inopérant que la CFE-CGC, dont émanait l'assignation en référé, avait précédemment déclaré ne pas s'opposer à la mise

comportant ces instructions constituait une adjonction au règlement intérieur qui, conformément aux prescriptions des articles L. 122-34, L. 122-36 et L. 122-39 du Code du travail, aurait dû, avant sa mise

chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur la demande de mise

du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat décidant la mise

délibération du 27 novembre 1990 rend cette annulation opposable à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUDIN ; que l'octroi du permis de construire sollicité par la société n'a été rendu possible que par la mise

SON EXPLOITATION EN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, EN APPLICATION

décembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 décembre 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

AVANT LA MISE EN APPLICATION PAR LA DIRECTION DU TRESOR, LE 27 FEVRIER 1968, D'UN NOUVEAU PLAN COMPTABLE POUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1967 DE CES SOCIETES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE