Codes de loi français

Article L8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut

Article 120

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du

Article L3142-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément

Article L2312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

suivantes : -collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; -salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ; -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Article D3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

Article L132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78

Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion

Article 8

Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article

Article 50-5

-Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.

Article L1251-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat

Article L1242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise

Article L1254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.

Article 25

Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret, seuls sont admis sur les lieux de vote, soit les salariés de l'entreprise, soit, dans le cas où celle-ci comporte plusieurs établissements, les salariés de l'établissement où ils sont admis

Article L1225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

ou du bureau annexe intéressés ; 5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; 6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

volontaires parmi les salariés affectés à un service devant être rattaché, en totalité ou en partie, à un autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein de cet