Sur le moyen pris de la tardiveté de la levée de la garde à vue : Il résulte aussi de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée

de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie

Elle n’a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 13.

99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " 3.

L'arrêté attaqué du 19 juillet 2024 comporte, au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de manière suffisamment

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

230-19 du code de procédure pénale.

D'une part, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

Il peut prescrire sa mise en liberté à tout moment de la procédure ultérieure, d’office ou à la demande de l’auditeur militaire ou de l’inculpé (article 156). 17.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code des relations entre le public et l'administration.

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sont sécurisées ; - cette décision méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et