Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 079 résultats pour « mise hors de cause d'une partie alors que cette mise hors de cause n'avait pas été demandée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 43-3
-L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle
Article L13 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou c) Dont
Article 17-2
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
Article R232-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera l'affaire.
Article R40-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de
Article R2322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui
Article D8121-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21
Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.
Article 434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous
Article L2344-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient
Article R331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers.
Article R621-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38.
Article 16 bis
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Article R6156-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
Article Annexe
Hors des unités d'action En dehors des unités d'action, la présence du loup est une situation nouvelle. Elle est le plus souvent le fait de jeunes adultes en dispersion.
Article L555-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
I. - Les canalisations qui, soumises à autorisation en vertu du présent chapitre, bénéficiaient d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration réguliers le 4 mai 2012 sont dispensées de solliciter une nouvelle autorisation.
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article R411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois.
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