administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du notaire Engage sa responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission

Retenant que la SCP [N] Fargier, qui a procédé à ses opérations de commissariat aux comptes dans le respect de sa mission légale et des normes professionnelles en vigueur n'avait commis aucune faute, le

PI3A immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 814 086 948, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse

; que l'article 29 interdit en particulier au commissaire aux comptes d'accepter une mission légale lorsque lui-même ou son réseau a fourni, dans les deux ans qui précèdent, certaines prestations de services

médicale sur place par un médecin de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) réalisés avec les moyens humains et matériels du SDIS ne peuvent être regardés comme le prolongement des missions

faute, qui suppose de démontrer outre l'existence de la faute, le préjudice subi, et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que cette responsabilité doit être appréciée par référence à la mission

reconnaître qu’en donnant l’indication ci-dessus, elle avait diffusé des informations scientifiques et technologiques erronées et insincères et avait en conséquence commis une faute, incompatible avec sa mission

; qu'au titre des missions légales de la Safer figure, notamment, l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ; qu'une décision motivée par la recherche de cet objectif doit ainsi faire

conseil, ce que la société défenderesse ne fait pas ;Le notaire n’est pas déchargé de son obligation par les compétences de son client ;La société défenderesse a commis une faute dans l’exécution de sa mission

Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître

de la société requérante sur l'existence de plusieurs régimes de protection applicables, cette société ne démontre pas que le Conservatoire du littoral pût utilement satisfaire, conformément à ses missions

affirmations générales de la requérante sur l'existence de plusieurs régimes de protection applicables, Mme A ne démontre pas que le Conservatoire du littoral pût utilement satisfaire, conformément à ses missions

de la société requérante sur l'existence de plusieurs régimes de protection applicables, cette société ne démontre pas que le Conservatoire du littoral pût utilement satisfaire, conformément à ses missions

de la société requérante sur l'existence de plusieurs régimes de protection applicables, cette société ne démontre pas que le Conservatoire du littoral pût utilement satisfaire, conformément à ses missions

de la société requérante sur l'existence de plusieurs régimes de protection applicables, cette société ne démontre pas que le Conservatoire du littoral pût utilement satisfaire, conformément à ses missions

Claude Y...a commis une faute d'une toute particulière gravité au regard de ses obligations professionnelles et de sa mission légale * cette fausse certification ou à tout le moins cette certification

du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la Sogap ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission

Elle expose que, pour d'autre part, la mission d'examen des comptes annuels et prévisionnels, la société ANTARGAZ avait refusé l'accès au registre de paie alors que cela entrait dans la mission.