des fonds et donc précédé celle-ci, qu'en l'occurrence les motifs de l'arrêt attaqué, s'agissant des factures soi-disant réglées directement à la société cédante ou ayant fait l'objet d'une double mobilisation

"certains objets de mobilier" ; que la formulation imprécise de ce don ne permet pas d'exclure que l'intention libérale du donateur ne s'appliquait pas également au bon anonyme ; que le caractère frauduleux

Mme [T] [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la poursuite des opérations de partage du mobilier composant la succession, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui,

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation

23 février 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

. ; que ce dernier a, le 25 juin 2014, fait pratiquer des saisies-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières détenus par M.

aurait assisté au délibéré de la cour et selon le second moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux chefs des conclusions qui faisaient valoir, d'une part, que la possession des valeurs mobilières

condamné à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier

X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M.

La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

préjudice d'agrément, alors , selon le moyen ; 1 / que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, selon lequel celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers

faits permettant d'exercer l'action », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières

méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage de valeurs mobilières