occupant des postes dont la suppression devait intervenir plus tard, dans la mesure où les licenciements étaient échelonnés dans le temps. 4.

Il ressort ainsi de l'article 280 du Code civil qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.

C... et de Mme I..., la résidence de leurs trois enfants, Yohann-Larry, Joachim et Nolann a été fixée au domicile de leur mère, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 300 euros par mois et

X... : Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du 13e mois pour les exercices 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que le versement d'un 13e mois étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de

soit 30 335,98 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que les bulletins de paye du salarié pour les mois de juin 2003, décembre 2003, juin 2004, décembre 2004, juillet 2005, décembre 2005, juin 2006 et

ne se retrouve plus en nature dans la succession au jour de son ouverture.

l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était versée qu'en cas de licenciement prononcé pour une insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour une suppression

du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité consulaire " ; que l'article 52 de ce décret fixe le mode

elle les loyers qui auraient dû revenir à l'usufruitière, pour un montant évalué à (750 €/mois x 104 mois) soit 78.000 euros.

prononcée par le premier juge, liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir avoir satisfait aux prescriptions de la décision ordonnant l'astreinte par la suppression

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49

Selon le projet de déclaration de succession, la succession de [Y] [N] était composée de : - Au titre de l'actif : * Divers comptes bancaires et livrets pour un montant total de 113.903,80 euros, *

complète de la comptabilité de l'entreprise à l'exclusion seulement de l'établissement du bilan; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'exigence d'une transformation d'emploi et non d'une suppression

X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déduisant l'absence

X... ont été assignés le 3 janvier 1984 en nullité des testaments et que cette demande a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Pau le 5 novembre 1987 ; qu'aucune déclaration de succession n'ayant

X..., héritier de sa tante, Mme Y..., décédée le 23 août 1988, a déposé la déclaration de succession le 10 mai 1989 ; que l'administration fiscale, estimant que diverses sommes composant l'actif de la

faisant droit à trois de ses quatre demandes, supprimant même l'obligation de pointer au commissariat de police alors que l'intéressé demandait à ne plus pointer en ce lieu une fois tous les quatre mois

le contremaître auprès de la majorité du personnel, qu'elle n'était pas informée des primes, des pannes, des problèmes techniques et de l'utilisation du personnel ; que le 8 janvier 1997 soit trois mois

Mme [A], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété d'un des immeubles dépendant de la succession, a demandé la prorogation de la mission de Mme [M]-[J] pour une durée de douze mois