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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d911
2 mai 1963
2 mai 1963
PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e0
2 février 1983
2 février 1983
D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE DE LA MODIFICATION
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f668
12 mai 1970
12 mai 1970
ET A PAUL X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU, A PROPOS DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX ARTICLES 67 ET 68 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e1e
10 novembre 1993
10 novembre 1993
existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles des parties ", retient que l'article 94 du Code rural ne peut recevoir application quand les modifications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301535
4 décembre 2013
4 décembre 2013
la loi du 1er août 1984, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172 DC rendue le 26 juillet 1984 par le Conseil constitutionnel ; que les modifications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00559
22 mai 2012
22 mai 2012
indemnitaires de la société Metal, sur les circonstances inopérantes que Mme X... avait déjà donné des ordres de virement pour le compte de la société Metal et était intervenue dans la négociation des modifications
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212321_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En cas de recours contre un permis de construire modificatif alors que le permis initial n'a pas été contesté, l'intérêt à agir des voisins doit exclusivement s'apprécier au regard des seules modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001843_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
rend obligatoire l'adhésion au contrat ; que tel est le cas en l'espèce et qu'ainsi les modifications apportées au contrat sont de droit opposables aux adhérents dès l'instant où ils en ont été informés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000495_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par arrêté du 31 décembre 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte d'alimentation
Source officielle4ème chambre
DTA_2006897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gressy a retiré la délibération du 4 février 2020 approuvant les modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2202247_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 18 mars 2020 sont tardives ; - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à contester les seules modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007768997
12 octobre 1988
12 octobre 1988
- REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation en cas d'excédent du nombre de points - Modifications
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne sont pas fondées ; en effet, les modifications apportées au projet ne présentent
Source officielle1ère chambre civile B
6711fac87603bf88a1884811
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la mise en état de : - débouter Mme [K] de son exception d'irrecevabilité, - débouter Mme [K] de sa demande de radiation, - désigner un expert pour déterminer l'ensemble des incidences et modifications
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300517_20230227
27 février 2023
27 février 2023
apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. / Les modifications et changements seront en outre consignés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 214-40 du même code : " Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513355
22 octobre 2018
22 octobre 2018
projet au regard des modifications apportées ".
Source officiellePage 15 sur 3298