été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

les termes du litige dont il sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M.

les termes du litige ; qu'en ayant examiné la demande de M.

les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions et conclusions respectives des parties ; que la société soutenait, à propos notamment du tableau produit en pièce n° 12 par le

et automatisé qu'en 1996 est gratuite, empreinte de la plus mauvaise foi de la Caisse, les dernières modifications de Y...

du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour établir que le changement imposé au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail mais

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a délaissé ses conclusions aux termes desquelles il a affirmé sans être contredit "alors que

J..., la cour d'appel, qui a réparé des préjudices qui n'étaient pas invoqués, et sur le fondement d'une faute non alléguée, a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile

les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société assurée, la société Catoire-semi, sollicitait la mise en œuvre de la garantie perte d'exploitation et non pas de la garantie carence de clientèle et/

les termes du litige, tels qu'ils ont été définis par les parties, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que les parties s'étaient accordées sur la date du 31 décembre 1999, prise comme point

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

" à un poste de chef d'équipe, elle a été mutée, à compter du 12 avril 1990, "jusqu'à nouvel ordre" au service "expédition" ; que, par note du 28 septembre 1990, son affectation a été à nouveau modifiée

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'occurrence, M. et Mme X... se bornaient à soutenir que la déclaration de créance n'aurait pu être valablement régularisée que par le président directeur

n° W 20-12.220 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : invalidité), dans le litige

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M.

paiement; Attendu que la société Locafrance équipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages- intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le juge peut modifier

, développés tant en première instance qu'en cause d'appel, relatifs à d'autres défaillances de la société Landes Aquitaine automobiles, sont irrecevables en cause de référé en ce qu'ils tendent à modifier

sol ; qu'en refusant de prendre en considération ces différents éléments en l'espèce, au seul motif que les parcelles en cause doivent être évaluées en fonction de leur seul usage effectif, celui de terre