à compter du 1er janvier 2015.

[I] qu'il conteste, qu'il n'avait aucun intérêt à cette modification du compte-rendu et que si un incident grave s'était vraiment produit une fiche de signalement aurait été établie par celui qui en a

A compter de la communication des Comptes de Référence, le cédant disposera d'un délai de 30 jours pour les contrôler ou les faire contrôler (...).

fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes", qu'il "évalue de façon critique la

[DN] commet des abus dans les demandes de corrections et modifications des compte-rendus qu'il a été amené à rédiger et qu'il emploie un ton narquois et menaçant à son égard.

termes d'agressions sexuelles et d'attouchements revêtaient un caractère diffamatoire, et demandé le retrait de ce dernier terme, ce qui n'a pas empêché Monsieur [A] de refuser de procéder à la modification

Des modifications, à compter du 22 avril 2016, ont été publiées sur le site [38] le 7 juillet 2016, à savoir la gérance exercée par monsieur [L] [R], bénéficiaire d’une cession de parts sociales, ainsi

juillet 1990, les parties ont conclu un avenant ramenant le minimum de commande de la part de la société Lambert à 20 000 tonnes; que la société Baudry ayant informé la société Lambert d'une modification

l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation, le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification

Le contrat d'acquisition indique les éléments à prendre en compte pour la mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif. 14.

de contrôles, comités de gestion) toujours à l'initiative de M.

Compte tenu de la gravité des problèmes, la solution conçue pour les résoudre doit être considérée comme un objectif légitime.

acte qui entraîne une modification du compte.

    Des modifications tenant compte des points soulevés ont été apportées au rapport explicatif ( Memorie van Toelichting ). b)     Le rapport explicatif 23.

[V] avait, dans un compte rendu de comité de direction du 17 février 2005, souligné 'en 2005, nous allons obligatoirement être contrôlés par la DGCCRF.

satisfaisant et que l'anomalie affectant les BFA méritaient de sa part, à défaut d'exiger une modification des comptes, un refus de les certifier compte tenu de leur importance.

Au cours du voyage, le navire a fait escale à [Localité 13] (Espagne) pour y charger dix-huit conteneurs pour le compte de la société [B]. 4.

DE CETTE SITUATION AU COURS D'UNE PERIODE DE PAIEMENT, LE DROIT EST EXAMINE A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENUE LA MODIFICATION, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE DU B... ; ATTENDU QUE, POUR