du contrat de travail ; Mais attendu que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour

lorsque la modification touche des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat

dommages-intérêts pour licenciement non causé, et de dommages-intérêts en réparation des préjudices de retentissement et d'empêchement de libre exercice médical, alors : « 1°/ que constitue une modification

Z..., qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001

l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X... et d'un "transfert" au 1er janvier 2001, sans rechercher si la mutation litigieuse ne constituait pas un simple changement dans

d'ancienneté constituait une modification du contrat de travail non acceptée par le salarié et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SARL OSMOSE fait en premier lieu valoir

de travail était modifié par l'accord du 1er juin 2018. 8.

l'acceptation par le salarié de la proposition de modification du contrat de travail par l'employeur ne régularise pas une modification déjà mise en oeuvre, elle emporte cependant renonciation par le salarié

; qu'en disant substantielle la modification du contrat de travail de M.

lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail d'un salarié consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle est destinée

décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés

A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; QUE le 28 décembre 2007, la SAS SN MOD a

aux juges du fond de rechercher si la modification d'un horaire de travail proposée à un salarié est justifiée par la réorganisation des services; qu'en se bornant à déclarer de manière générale que les

en France ; qu'en jugeant que l'employeur avait modifié le contrat de travail de M.

inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour considérer qu'il n'était pas établi que la modification

, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un