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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2101290_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège pour un même service rendu ; - la délibération attaquée est illégale dès lors que ne sont pas remplies les conditions de mise en œuvre du pouvoir de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01582
6 octobre 2015
6 octobre 2015
licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de volonté d'éviction de la salariée en raison de sa maternité et avoir écarté, par motifs propres, les griefs liés à la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00671
2 avril 2014
2 avril 2014
unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
A... développe les éléments afférents au harcèlement moral, la violation de la durée légale du travail ainsi que la modification unilatérale de son contrat de travail suite à la modification de son lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01910
25 novembre 2015
25 novembre 2015
du pôle et principalement de la société Seres environnement » ; que dès lors, la prétendue modification unilatérale du contrat de travail invoquée à l'appui de la prise d'acte devait être appréciée en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00034
14 janvier 2015
14 janvier 2015
horaires de travail sans remettre en cause la durée du temps de travail ; que cette mesure relève de l'exercice de son pouvoir de direction et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079
18 janvier 2012
18 janvier 2012
différentes de celles pour lesquelles il avait été embauché, impliquaient des méthodes de'travail, différentes et des objectifs à atteindre ; qu'en conséquence, cette modification unilatérale de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00858
16 mai 2013
16 mai 2013
représentant 10 % d'activité au-delà de l'horaire mensuel de 169 heures et 10 % de rémunération subséquente ; que la salariée a répondu à l'employeur qu'elle s'opposait à ce qu'elle considérait être une modification
Source officielle2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la modification unilatérale du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92039cffb4f1367448e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[C] justifie les quantums fixés par le premier jugement au regard de la modification unilatérale du contrat de travail par la société Monier malgré son refus, de sa rétrogradation au poste de mécanicien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00235
25 janvier 2011
25 janvier 2011
fixé à la salariée, pour l'année scolaire 2006-2007, un nombre d'heures de travail inférieur à celui de l'année précédente, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire l'existence d'une modification unilatérale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ses responsabilités lui ont été progressivement retirées ce qui a conduit à une modification unilatérale de son contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'un harcèlement moral et subsidiairement la modification unilatérale de son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834
30 mai 2018
30 mai 2018
de son contrat de travail ne se déduit pas de la seule poursuite par lui de l'exécution de ce contrat aux conditions unilatéralement modifiées et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00332
1 juillet 2020
1 juillet 2020
T... aurait unilatéralement modifié les termes du contrat ; que cependant, le fait de solliciter des sommes d'argent supplémentaires ne constitue pas de modifications unilatérales du contrat ; - il aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00820
6 juillet 2022
6 juillet 2022
un huissier de justice par procès-verbal du 6 juillet 2017 (conclusions d'appel p. 20 et s); qu'en se bornant à relever que l'employeur avait opéré une modification unilatérale du contrat de travail de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Alors que la Métropole Européenne de Lille reconnaît que la réalisation de cet ouvrage ainsi que son habillage architectural correspondent effectivement à une modification unilatérale des termes du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02436
2 décembre 2009
2 décembre 2009
unilatérale de son contrat de travail, de sorte que ce salarié était en droit de considérer qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802087
30 novembre 1990
30 novembre 1990
unilatérales du contrat par le centre hospitalier : Considérant, d'une part, que le contrat passé entre la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE et le centre hospitalier général d'Angoulême portait sur la réalisation
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5508d
12 janvier 1972
12 janvier 1972
FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, QUI CONSTATE CEPENDANT QUE LA SOCIETE JEAN RIVIERE AVAIT, NON SEULEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DONT LES STIPULATIONS
Source officiellePage 15 sur 708