de leur contrat, et qui n'obligent en tout état de cause l'employeur à prévoir des mesures d'accompagnement au reclassement qu'en cas de refus d'une modification de contrat par au moins dix salariés,

géographique et leur rémunération, qu'ils ont refusée. 4.

un salarié d'une modification du contrat ne peut caractériser une faute ; que ce refus ne constitue pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le changement du lieu de travail doit

Y..., refusée par le salarié ; que la modification envisagée entraînait : - une évolution de ses fonctions de "délégué régional" vers celles de "Conseiller Formation'' groupe 6 niveau C sous l'autorité

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

du secteur d'activité procède d'une modification des conditions de travail de la salariée et relève de ce fait du pouvoir de direction de l'employeur ; il est constant que le refus du salarié d'accepter

Grands Magasins du Val d'Oise", pour un travail à temps partiel, sur la base de 32 heures par semaine réparties sur quatre jours ; que, courant 1986, la société, dans le cadre d'une réorganisation, a modifié

énonciations de l'arrêt attaqué que le Centre Maternel La Maisonnée, au lieu de tirer les conséquences du refus par Mme X... de la proposition de modification du 7 octobre 1998 en la maintenant dans ses

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut modifier

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la

, par le salarié, de la modification des horaires; que le terme "refus" ne se trouvait, d'ailleurs, pas dans lesdites lettres, qui faisaient seulement référence à une contestation du projet de l'employeur

les décisions prises, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.731-8, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que

salariée ayant refusé, elle a été licenciée le 22 décembre 1994 pour refus de l'évolution de ses fonctions ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement