FROUIN, président Arrêt n° 743 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° J 14-23.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 14.

La préfecture a donc commis une erreur manifeste d'appréciation sur l'état de vulnérabilité de [V] [G] dont elle avait nécessairement connaissance au moment de son placement au CRA puisqu'il l'a évoqué

A..., ont été contrôlés par un patrouilleur des affaires maritimes, au moment où ils traînaient conjointement un chalut à grande ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs

Y..., ont été contrôlés par un patrouilleur des affaires maritimes, au moment où ils traînaient conjointement un chalut à grande ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre

ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition ; Rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt

leurs demandes, après avoir relaxé Christian Z... du chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois emandeurs ; Sur le moyen

C), au profit de la Banque Delubac et compagnie, dont le siège est 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des désordres aux moment de la vente ; que l’état parasitaire de l’habitation est à distinguer de la situation de dégradation et de fragilité structurelle de l’ouvrage relevée par le cabinet AEXBAT, -

Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande en nullité des "transactions", alors, selon les moyens : 1 / que la cour

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la

du licenciement doit s'apprécier au moment où celui-ci est prononcé, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur

qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen

de la société Distillerie Thivolet Universal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Toute la téléphonie industrielle (TLTI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.