fixés à 150 000 francs pour la première année et la lettre du 11 mai 1987 que les honoraires forfaitaires étaient fixés à 175 000 francs pour l'année 1988 ; qu'en décidant, contre ces documents clairs

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF POUR TOUS LES AUTRES CREANCIERS OPTION 4 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis avec une remise de 2.00 % sur les intérêts contractuels

X... une indemnité compensatrice de préavis et, d'autre part, ordonné une expertise aux fins de déterminer, outre le montant des rappels de rémunération dûs, l'existence et le montant de l'indemnité de

P... et la société ZV Holding, et a fixé le montant de la rémunération qui lui était due au regard de ses diligences ; que M.

Par un jugement du 19 février 2019, la créance de la banque a été fixée à la somme de 786 733,72 euros, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,8 % à compter de la date d'ouverture de la procédure

de ce déficit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'obligeant la DACF à verser une indemnité de départ à M.

Les comptes de l'année 2015 n'étant pas arrêtés à cette date, un prix provisoire a été fixé, le prix définitif devant être fixé après la communication du chiffre d'affaires de référence. 4.

Il reste ainsi dû à Mme [I] la somme de somme de 2 500 euros, montant qui n'est pas contesté à titre subsidiaire par l'employeur.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

Pour autant, le montant de l’indemnité d’occupation n’est pas à ce jour fixé et il ressort des demandes respectives des parties qu’elles s’opposent sur son montant, la société BNP Paribas sollicitant une

une filiale de la Société EUROGROUP, opérateur touristique, qui commercialise notamment sous l'enseigne « Madame Vacances », des séjours dans des résidences et hôtels, situés en bord de mer ou en montagne

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance, d'avoir, en violation de ses engagements contractuels

dans le contrat de location-gérance ; que le tribunal de commerce a estimé que, pour définir le passif en fonction de l'engagement contractuel, il y avait lieu de soustraire du passif admis le montant

des sommes dues par Mme d'X..., le montant des compléments d'honoraires figurant sur les factures détaillées, mais pas sur les feuilles de soins de la sécurité sociale et d'avoir ordonné la compensation

de 21'854,10 euros'; - a rejeté le surplus, soit la somme de 26'800, 19 euros'; avec la mention de l'observation suivante': «'CTS Prêt pro d'un montant de 61'316, 48 euros outre intérêt au taux fixe

sera lié à l'atteinte des objectifs qui lui auront été fixés.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut du salarié à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

euros – contestée par la société Eiffage pour le montant excédant 21 570,36 euros – au prétexte qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires », sans commettre

leurs observations sur ce point ; que, devant la cour d'appel, les emprunteurs n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat

Y... en ce qu'elle a retenu la somme de 2 892,17 euros comme étant le montant du revenu mensuel moyen antérieur à l'accident ; Que l'appelant soutient notamment qu'il convient de fixer ce revenu à la