de partie civile déposée par X..., la chambre d'accusation relève que celui-ci a été avisé, par lettre recommandée du 23 février 1989, de la décision du magistrat instructeur fixant un délai pour consigner

B, alors affecté depuis la rentrée scolaire 2016 au sein de l'académie de Mayotte, a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui verser la somme de 800 euros correspondant au montant de la consignation

, soit 25.431, 60 euros ; - dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versée à l'expert directement par M. et Mme [H], à savoir la somme de 1.464, 60 euros

Secrétariat-Greffe de la Cour dans les trois mois à compter de sa saisine ; DIT que l'expert devra en outre remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport ; FIXE à la somme de 3.000 Francs le montant

déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'Arlette Z..., la chambre d'accusation relève que par ordonnance du 3 décembre 1984, le magistrat instructeur a fixé à 5 000 francs le montant

citation était irrecevable faute d'avoir été invoquée devant les premiers juges avant toute défense au fond, la cour d'appel relève que l'audience du 3 septembre 1999 étant consacrée à la fixation du montant

d'instruction qui, sur le dépôt de sa plainte pour crime contre l'humanité, trafic d'influence, outrage à magistrat, coalition de fonctionnaires, assortie de constitution de partie civile, a fixé le montant

Le requérant expose que le tribunal correctionnel a, lors d'une première audience, entendu l'avocat se présentant pour le prévenu, non comparant, avant de fixer le montant de la consignation et de renvoyer

demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles qu'un mandat de paiement du montant

criminelle du 24 octobre 1988 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que, dans son mémoire, le demandeur critique essentiellement le montant

criminelle du 24 octobre 1988 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que, dans son mémoire, le demandeur critique essentiellement le montant

CTMNC qu'il estime strictement indispensables à sa mission telle que définie par l'ordonnance du 15 octobre 2024, et à proposer, le cas échéant, un périmètre réduit d'analyses permettant de limiter le montant

plainte avec constitution de partie civile, reçue matériellement le 30 juin 1992 au cabinet du doyen des juges d'instruction sans que ce dernier, par ordonnance, n'en constate le dépôt et ne fixe le montant

de partie civile déposée par Georgette Z... contre personne non dénommée des chefs précités, la chambre d'accusation retient que par un précédent arrêt du 5 mai 1994, elle a fixé à 6 000 francs le montant

civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité desdites infractions; que, par ordonnance du 3 janvier 1995, le juge d'instruction a fixé à 7 000 francs le montant

..., Y... et C..., des chefs rappelés ci-dessus ; que, par ordonnance du 14 septembre 1989, confirmée par arrêts des 21 novembre 1989 et 20 mars 1990, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant

[U] ayant relevé appel de l'ordonnance du 16 avril 2024, par laquelle le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris a fixé le montant de la consignation mise à sa charge, une affaire est en cours

[B] [U] ayant relevé appel de l'ordonnance du 28 juin 2024, par laquelle le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris a fixé le montant de la consignation mise à sa charge, une affaire est en

novembre 1997 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant