[O] [L] doit le rapport.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation " ;/ que selon l'article 860-1 du même code, " le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Q...

en prévoyant, notamment, un rapport pour une somme forfaitaire ou bien un rapport égal à la valeur du bien au jour de la donation.

MOTIFS, -I) Sur les rapports à succession : I-1) rapport par M.[J] : Le tribunal a condamné M.[P] [J] à rapporter la somme de 51.400 € à la succession. M.[J] conteste cette disposition.

du 1er janvier 2007, est applicable à la succession maternelle ouverte le [Date décès 1] 2008 ; Que selon l'article 856 alinéa 2 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant

à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ».

la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le calcul de la redevance et de la proportionnalité de son montant

Cependant, aux termes de ce décompte, ce montant se rapporte à des " indemnités d'occupation ou loyers ", ainsi qu'aux provisions/charges et assurance habitation mensuelle y afférents, dus à compter du

actuelle du bien par application de l'article 860-1 du Code civil ; En conséquence, avant dire droit, ordonner une expertise pour chiffrer la valeur actuelle du bien ; À titre subsidiaire, fixer le montant

JUGER que cet avantage, distinct de la donation du 1er juin 1984, constitutif d'une libéralité assimilée à une donation indirecte rapportable en vertu de l'article 843 du Code civil ; Sur le montant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

' ; Que toutefois, le contrat de travail, signé postérieurement à cette lettre, prévoit une part de rémunération variable également dénommée 'prime variable groupe', sans toutefois en fixer le montant

au jour le plus proche du partage à dire d’expertdésigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de déterminer le montant de tous les rapports à la succession dus par M.

remettre les documents par des organismes financiers ; - lui donner acte de ce qu'elle a rapporté à la succession le don manuel reçu par elle le 7 mai 2008 pour un montant de 149 932 euros ; - dire

régulière des primes qualifiées d'exceptionnelles ; il s'ensuit que le caractère indû et irrégulier de la prime versée à ces salariés lors de leur départ n'apparaît pas anormale dans son montant

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 860 et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Catherine X... de sa demande tendant à fixer le rapport