Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son arrêt du 7 décembre 1994, la cour d'appel avait confirmé les dispositions pénales

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré Bakhta Mokrane, épouse Z... coupable de violences volontaires aggravées ; " aux motifs

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17.

Poitiers en vue de l'organisation du Village des Alternatives les 17 et 18 septembre 2022 ; 2°) de prononcer le retrait de la subvention de 5 000 euros allouée à l'association Alternatiba Poitiers ou

Poitiers en vue de l'organisation du Village des Alternatives les 17 et 18 septembre 2022 ; 2°) de prononcer le retrait de la subvention de 5 000 euros allouée à l'association Alternatiba Poitiers ou

que l'indemnité spéciale de licenciement sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif

n'était pas fallacieux, voir illicite ; qu'en estimant que l'abus de droit ne pouvait tenir aux motifs de la rupture, seraient-ils fallacieux, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner ceux qui

plan de continuation proposé par la société STAM et déclarer l'appel de celle-ci irrecevable, que ce plan n'avait pas été suivi par le tribunal, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a pas le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative

inopérant, tiré de ce que l'Autorité n'avait pas employé l'une des deux méthodes alternatives envisageables, en l'occurrence l'analyse du prix dans l'absolu, sans rechercher si l'abus était établi par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 2011), rendu en matière de référé, que par lettre du 13 septembre 2010, la société Prisma presse (la société Prisma) a fait savoir à la société Alternative

alternative du congé, fondée sur la décision du bailleur de vendre l'appartement ainsi que sur le non-respect prétendu de la clause d'habitation des lieux, constitutif d'une inexécution par la locataire

selon le pourvoi, d'une part, que la fraude corrompt tout ; que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement

Licenciés pour motif économique le 27 février 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail.

20 juillet 1976 et avait la qualification de chef de comptabilité, a été licenciée le 31 décembre 1996 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée pour un motif

, et qu'en disant valable la modification statutaire intervenue en l'absence d'envoi d'une lettre de convocation à M. du X..., au motif qu'une information avait été réalisée dans le moniteur des travaux

SCO MP et de Mmes E... et Q... en qualité de déléguées du personnel au sein de l'établissement Agence entreprise Sud Ouest Méditerranée, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé