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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d8e1
2 décembre 1964
2 décembre 1964
DE CASSATION DU POURVOI DE LE X..., REPRIS COMME MOYEN ADDITIONNEL PAR Y...
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6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
30 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a7ff9ba5988459c4b845
28 février 1979
28 février 1979
dès lors, les deux arrêts attaqués ne faisant pas grief à ce demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de B... contre l'arrêt criminel et contre un arrêt civil ; Attendu qu'aucun moyen
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecedb
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le premier moyen et le moyen additionnel : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 1986) que M.
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été engagéesc/MM. Y
613720decd580146773ef10b
25 avril 1989
25 avril 1989
d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse, qui n'est, dès lors, pas autorisé à déposer un mémoire en défense ; Sur le moyen
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6079a87f9ba5988459c4d96d
25 mai 1976
25 mai 1976
DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN " ADDITIONNEL " DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 412-2°, 447-1° ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE
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6079a8769ba5988459c4d592
13 février 2001
13 février 2001
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet
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6079a7e49ba5988459c4b4ba
5 mai 1978
5 mai 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 1 ET 2, 40, 48 A 56 DE
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6079a8459ba5988459c4c447
12 mars 1985
12 mars 1985
COMPLICITE DE TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS, A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DE SE LIVRER A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT PENDANT UN AN ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN
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6079a8469ba5988459c4c5a3
14 octobre 1986
14 octobre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 416-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure
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61372555cd5801467741cd3a
11 avril 1991
11 avril 1991
. ; Attendu que la demanderesse ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de Jean-Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen proposant un
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613724a4cd580146774172c5
9 janvier 1992
9 janvier 1992
mars 1991 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen
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61372549cd5801467741c7a4
3 décembre 1990
3 décembre 1990
suivie contre lui du chef d'abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen
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6079a8be9ba5988459c4ec29
2 mai 1983
2 mai 1983
DOMINIQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03291
11 décembre 2018
11 décembre 2018
du mémoire complémentaire parvenu le 26 novembre 2018 à la Cour de cassation : Attendu qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose un moyen
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed1b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200686
27 avril 2017
27 avril 2017
des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, n'étant visée qu'en elle-même dans la question soulevée par le mémoire produit devant la juridiction qui l'a transmise et les moyens
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbfb
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-42.584 au n° 92-42.587 ; Sur le moyen additionnel : Attendu qu'après
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613725abcd5801467741fa94
3 avril 1997
3 avril 1997
rendu sur place et s'était contenté de dresser un constat à partir du plan et de renseignements obtenus indirectement, la Cour a dénaturé le procès-verbal de l'inspecteur du travail" ; Et sur le moyen
Source officiellecr
61372678cd58014677425d05
29 mai 1995
29 mai 1995
égard la faillite personnelle pour une durée respective de 10 ans et de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen
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