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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 390 résultats pour « moyen appelant la cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par sa précédente décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38 quater
L'autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant
Article 5
appartenant à ce même corps, est chargée, en liaison avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens
Article Annexe
Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Article 18
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves.
Article R2122-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Article 607-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Article Annexe Tableau II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Liste des secrétariats de parquet autonome JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME Cour de cassation. Tribunal judiciaire de Paris.
Article 627
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article L561-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier
Article 10-1-1
conseillers référendaires, et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation, élu par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour à l'exclusion des avocats généraux référendaires.
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
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