décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en déclarant que, bien qu'en fait son assise ait pu empiéter sur le terrain Cadet, le mur

(mère de Mme Odette I...) qui considérait pour sa part que le mur litigieux était privatif puisque son acte d'acquisition du 7 novembre 1946 faisait état de ce caractère.

ou l'autre des deux fonds et que, dans le doute, il devait être tranché en faveur de la mitoyenneté en vertu de la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 du Code civil et constaté que le mur

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le mur litigieux, privatif à l'origine au fonds Y

FUT SUR LE POINT D'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UN DROIT D'APPUI SUR UN MUR PROPRIETE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE DEROUFFET, NI QUE LES TRAVAUX DONT LA SUPPRESSION ETAIT DEMANDEE FUSSENT DE NATURE

MENTION DANS LES TITRES SUCCESSIFS DES PARTIES ET DE LEURS AUTEURS, DE CETTE SITUATION, ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPUYANT ABUSIVEMENT ET SANS AUTORISATION PREALABLE SA CLOTURE SUR LE MUR

pignon Sud de la maison de Madame [C], se trouve dans la remise dépendant de la propriété [Q]-[M], dont ils sont propriétaires des murs intérieurs, seuls les murs extérieurs étant privatifs aux lots qu

le fonds X... imposaient de présumer le mur de clôture privatif, à charge pour M.

demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que ni son caractère de vide sanitaire, ni le passage de plusieurs canalisations desservant l'ensemble de l'immeuble, ni la présence sur les côtés de murs

, et considéré que la grande majorité des murs séparatifs situés dans le prolongement de ce point étaient privatifs à la SNC DE L'EGLANTIER.

pour combattre cette présomption légale et que le mur du garage n'est pas ancré dans le mur en mâchefer.

muret était présumé mitoyen ; Qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser la mitoyenneté, alors que même si son assise empiète sur la parcelle limitrophe, sans l'accord de son propriétaire, le mur

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

que n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire le moyen tiré de ce que leur accord aurait dû être sollicité, alors que la construction s'implante contre leur mur

En octobre 2021, le mur entre les deux habitations s’est effondré. En avril 2024, madame [S] a initié la réfection de ce mur par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par ses soins.

... est mitoyen jusqu'à hauteur de clôture puis privatif au profit de la copropriété jusqu'à 3,60 m, dit que la société Sogexo est propriétaire du mur accolé au-delà de 3,60 m et peut donc procéder à son

E... de sa demande tendant à faire supporter le coût de la réfection du mur maçonné par M.

Elles ont soutenu que : - l'arasage sans leur consentement des murs séparatifs, privatifs ou mitoyens, portait atteinte à leur droit de propriété ; - l'appui de la construction sur ces murs y portait