AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372447cd5801467741428e
15 février 2005
15 février 2005
X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.
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10/02/2026
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25/01/2026
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NOMINATION
29/12/2024
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NOMINATION
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comm
6137244ccd5801467741454c
15 février 2005
15 février 2005
X... affectait l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ainsi que l'équilibre des nominations des mandataires de justice que la multiplication des procédures tendant à dessaisir M.
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