indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois,

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour non reclassement ; Sur le premier

en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

sans cause réelle et sérieuse, le non respect par la société Technibois du délai d'un mois prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi lors de la mise en oeuvre du licenciement de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire à effet au 31 mars 2014, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement

attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus

Faits et procédure 2.

de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de

respectant la procédure légale de licenciement, et le salarié bénéficiera de l'indemnité de congédiement et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte

Faits et procédure 1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, alors

, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant des dispositions de l'article L. 122-24-4 susvisé, faire application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code

à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration est de droit si le licenciement est nul, le

seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et

et sérieuse, en vue de l'indemniser tant de son préjudice matériel et moral que du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que la cour d'appel

Le X... à l'entretien préalale au licenciement n'est intervenue que plus de deux mois plus tard, le 21 janvier 2001 ; qu'à supposer les faits non prescrits, il appartenait à l'employeur qui invoquait une

civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement figurant aux pièces du dossier de procédure et qui fixe les limites du litige, que le licenciement

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 2003 qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de diffamation non publique envers

, le conseil de prud'hommes, qui condamnait au titre du caractère abusif du licenciement l'employeur à une certaine somme, ne pouvait en même temps, le condamner à une indemnité pour non-respect de la

civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire