K... a demandé le rejet de la fin de non-recevoir et a présenté les demandes en paiement suivantes: * 26 497.22 € à titre de rappel de primes d'itinérance (15%) d'avril 2008 à juin 2016 et 2

Enfin le non-paiement d'une prime de 500 €, dont les conditions d'attribution sont totalement ignorées, quand bien même serait-il infondé, ne serait pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture du

de blocs en polystyrène et n'est donc pas garantie par la société Generali pour cette activité ; - dire et juger que le contrat d'assurance de la société Cobat ' BBC constructions a été résilié pour non-paiement

X... et la société ont souscrit auprès de l'assureur une garantie financière à effet au 1er janvier 2004 ; qu'il n'est pas contesté non plus que M.

le non-paiement des primes pour les années 2014, 2015 et 2016 ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

[V] n'était plus assuré le jour des faits puisque la police d'assurance avait fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement des cotisations.

lors l'existence d'un manquement de la Société COMO WAGRAM à ses obligations contractuelles résultant du non paiement des primes qualitatives mensuelles, au motif qu'il ressortait du bulletin de paie

[S] a écrit à la SA UNIMATE aux fins de connaître les raisons du non paiement de la prime de Noël en décembre 2011, alors qu'il avait bénéficié de cette prime les autres années.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le non-paiement d'une prime constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire

En sixième lieu, sur le non-paiement des primes : Le salarié indique ne pas avoir été rempli de ses droits quant au salaire et aux primes dues ; il réclame la somme de 30 euros au titre de la prime d'outillage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 Mai 2011 (n°7, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06055

compte tenu du non-paiement des primes, ' Condamner l'employeur à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage, ' Condamner l'employeur au paiement des intérêts

A défaut de production des éléments demandés, condamner la société à payer à Monsieur [U] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des primes d'intéressement et de résultat

Elle prétend enfin que sa demande de non paiement de prime était la réponse au refus de prise en charge de l'assureur et ne peut valoir reconnaissance du bien-fondé de la position de l'assurance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 16 octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02497 Décision

[N] [M] sollicite le paiement d'un rappel de primes d'itinérance sur la base d'un montant non proratisé pour chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est

b) Sur la requête de Monsieur X... : Considérant que l'arrêt no 107 du 12 mars 2008 a rejeté l'appel en garantie formé par l'ACAV contre Monsieur X...

De nombreuses difficultés ont été rencontrées par les salariés et leurs représentants avec le dirigeant de la société repreneuse pour des dépassements importants de la durée du travail et le non paiement