Y... en paiement de diverses sommes en invoquant deux actes sous seing privé, l'un, du 30 mars 1977, mettant fin aux accords conclus par elle avec M.

Ce non respect est lié au fait que vous m'avez privé du bénéfice des primes sur résultats depuis plusieurs années et du fait, en outre, que vous contestez régulièrement mes fonctions comme cela vient encore

le 26 février 2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du

de janvier 1996 à décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention sur les bulletins de paie d'un versement de la prime d'ancienneté vaut présomption de non-paiement de cet élément

et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le

X... suivant lesquelles il y avait lieu d'inclure l'indemnité compensatrice de congés payés dans la rémunération brute de base car il ne s'agit pas d'une prime mais d'un élément du salaire, l'arrêt attaqué

[U] et de la société civile professionnelle de notaires à leur payer une certaine somme correspondant au prix d'achat de l'immeuble. 6.

en Egypte, mais au Brésil, pays n'ouvrant pas droit aux restitutions à l'exportation, où elle avait été vendue à une société Sola, le paiement ayant été effectué auprès d'une filiale panaméenne de la

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

du montant d'une lettre de change qu'elle avait prise à l'escompte et qui était revêtue d'une mention d'acceptation au nom de M.

non pris' et 1 682,85 euros 'au titre des congés payés afférents' ; - à titre subsidiaire, condamner la société ISS Propreté à lui payer une somme de 18'000 euros à titre de dommages-intérêts pour la

; qu'il convient de noter que même au moment du paiement les notaires ont tout fait pour que Melle Z... ignore l'existence de la SCI ; qu'enfin, il convenait pour les mis en cause de ne pas voir Mme Z

51 000 euros, . congés payés afférents pour un montant de 5 100 euros, . indemnité de repos obligatoires non pris de 36 000 euros, . l'a condamnée en dommages-intérêts pour non-respect du droit à la

à la société Agri 77, il ressort de la procédure que le prix des matériels appartenant à la société Agri 77 et vendus par la société Y... n'a pas été payé parce que des traites endossées à l'ordre de

de la majoration de quatre heures supplémentaires par semaine, payées mais non majorées, évaluées par le salarié à la somme totale de 741,56 euros sur une durée de cinq ans, outre les congés payés y afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement délivré

ont payé la somme de 284 400 euros, le solde devant être versé au plus tard le 31 décembre 2010 ; que, le 8 février 2011, M. et Mme J... ont délivré aux acquéreurs une sommation de payer ; que, le 23

non pris sur la période de juin 2004 à mai 2005 ; que pour limiter l'assiette à la période de juin 2004 à janvier 2005, l'arrêt retient que seuls les bulletins de paie de juin 2004 à janvier 2005 auraient