Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64b62d920b444605db3f5d65
15 juillet 2023
15 juillet 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente
Source officielleRétention Administrative
688731731692fcf85d581f40
25 juillet 2025
25 juillet 2025
détention, de la copie du registre. » La cour de cassation a jugé que la copie actualisée du registre de rétention devait être annexée à toute requête préfectorale en prolongation de la mesure, et que la non-production
Source officielleETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
[G] (Civ. 2ème, 8 avril 2004, n° 03-50.014) n'impose non pas la production de la fiche de levée d'écrou mais la recherche de l'heure de la levée d'écrou.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
soit enjoint au SDIS du Nord de l’intégrer dans une session de remise à niveau à l’examen de SSIAP3, au motif qu’ayant été invité à produire un mémoire récapitulatif et informé des conséquences de la non
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841657
1 juillet 1994
1 juillet 1994
de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e3
25 juillet 2025
25 juillet 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Thomas BIGOT, Conseiller
Source officielleETRANGERS
6888573ddbf0f4a9225a77f1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Thomas BIGOT, Conseiller
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Thomas BIGOT, Conseiller
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c7907
23 juillet 2025
23 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2ff
25 avril 2025
25 avril 2025
INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Avril
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008056414
22 octobre 1999
22 octobre 1999
et la surface en non-production ; que les tranches de rendement pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires sont établies par référence à la seule surface en production des exploitations ; que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f199b5cdc6046d47eddb4e
28 avril 2026
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31a6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100791
15 décembre 2021
15 décembre 2021
CHAUVIN, président Arrêt n° 791 FS-D Pourvoi n° Y 20-50.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68df589d5835300816d81608
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure
Source officielle3ème chambre A
62c7ca89cb8dca058e3e7c7d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
17 février 2022), qu'il s'agisse': - du défaut de coopération avec les organes de la procédure (opposition à la réalisation de de l'inventaire,) - de l'absence de tenue d'une comptabilité conforme (non
Source officielleETRANGERS
65321ba29e4ea48318f5b1d3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que la copie du registre doit être actualisée pour permettre le contrôle par le juge de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, de sorte que la non-production
Source officielleChambre des Rétentions
6878846963001e49f9f26abd
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours
Source officiellePage 15 sur 21708