Il est constant qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un vice du consentement qu'il invoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Des retards répétés et non convenus seront considérés comme un manquement aux termes du présent contrat. [...] pourra en outre mettre fin au contrat, sans préavis et sans indemnité, 30 (trente) jours après

Pour remettre en cause la validité de son consentement, Mme J... expose qu'elle a été convoquée le 24 juillet 2012 à un entretien préalable devant se tenir le 20 août suivant, à raison de son comportement

au 10 mai 2005 ; que des différends étant survenus entre les sociétés Botas et Tepe quant à l'étendue des prestations respectives des parties, au financement des travaux et au respect des délais, la société

et les congés afférents sont dus, Condamné la société [1] au paiement de la somme de 2050 euros au titre du préavis non effectué ainsi que de 205 euros sur les congés payés sur préavis, Jugé que la

A envisager une formation qui respecte les restrictions émises ".

émanant aussi du débiteur, est un non-sens juridique puisque selon la réglementation ce document émane nécessairement du seul établissement de crédit et que s'agissant d'un fait juridique la preuve est

N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01283 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie DAHAN AOUATE Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

de l'assureur et de l'assuré, sans qu'un écrit, dont la valeur n'est que probatoire, soit nécessaire ; que le consentement de l'assuré peut être donné par le courtier ou par l'assuré ; qu'il convient

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

G... la somme de 315.261,83 euros à titre d'indemnité contractuelle pour non-respect du préavis prévu audit contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les relations professionnelles entre la polyclinique et la

des repos compensateurs de nuit et de la compensation financière, * 21 049,20 euros au titre du travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est expressément spécifié ici que, le non-respect de la clause préliminaire et/ le défaut de présentation du plan de développement dans le délai prévu, entraînera immédiatement la résiliation du présent

Ovalis avait passé des commandes en février mais non en mars et, pour toute la durée du préavis, avait limité ses commandes sporadiques, les réduisant ainsi, sans motif valable, à 12 % du volume commandé

X... a été embauché, le 1er septembre 1975, par la société Comte, en qualité d'ouvrier boulanger ; que, suite à un vol survenu dans les locaux de l'entreprise, les parties ont convenu d'une résiliation

, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour non-respect du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la convention de rupture conclue

Elle affirme qu'il appartenait à la société Marline de convenir d'un nouveau prix dès l'automne 2018 et de respecter un délai de préavis de deux mois pour son entrée en application pour 2019 ce qu'elle