de base légale à sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'en justifiant les refus de vente opposés à la société Reprox 3 par les termes de la note

responsabilité ; Attendu que la société Hydrauquip et la compagnie UAP font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir relevé que la note

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1 / qu'une note

prenant et quittant leurs services sur le site de Marseille ; que la société Ryanair LTD a exercé son droit au silence et a refusé de répondre aux questions du magistrat instructeur, mais a remis une note

.., délégué syndical à la société IBM France, secrétaire d'un comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge

de corruption au sein de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) aux fins de couvrir ces violations, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a formé une Commission indépendante chargée

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services

.] ; que pendant son séjour, elle consommait au restaurant de l'hôtel pour un total de 321 euros ; qu'elle quittait les lieux le 30 juillet 2012 sans régler la note de restaurant ; que dans le dépôt de

l'accord de la salariée afin de procéder à ces changements de modalités ; qu'ainsi, le juge a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en

X... une somme au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt retient qu'il est indifférent que la note d'instruction générale

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation

), que salariée de la société Thales Avionics Electrical Systems (l'employeur) en qualité d'opératrice vernissage, Mme U... a déclaré, le 22 décembre 2011, une épicondylite du coude gauche prise en charge

selon le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a été engagée par l'Office du tourisme de Saint-Tropez le 1er septembre 1992 ; qu'en réponse à une note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours aux services de Leclerc car il fournissait lui-même à plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics des notes

pouvait être retenue contre lui, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que l'agent de parc qui, chargé

moyens, en premier lieu, que constitue une faute grave le refus du salarié, exerçant la fonction de magasinier-réceptionnaire, de se conformer à l'interdiction formelle faite par l'employeur dans une note