Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du

Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Gérémia Houbron, les conclusions de M.

du procès-verbal aux copropriétaires défaillants, la cour d'appel a exactement retenu que la notification du procès-verbal de cette assemblée étant intervenue le 15 novembre 1997, les époux X... étaient

Les époux P. ne répondirent pas. 10.

Z... la location d'un appartement dont le bail venait à expiration le 31 décembre 1989, ont, le 28 juin 1989, notifié à leurs locataires une proposition de renouvellement de ce bail en application de

mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... et Danube, 69264 Lyon Cedex, défenderesse à la cassation ; Les époux

; qu'il s'évince des propos ci-dessous rapportés qui ne sont pas contrariés, ni même discutés par les époux [K] que les époux [K]-[U] parents de M.

préalable commune formée par M. et Mme A en date du 29 mai 2020, doit être regardé comme ayant eu au plus tard connaissance de cette demande à cette date, qui peut être regardée comme la date de notification

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat

X... et dit que cette procédure était régulière ; " aux motifs que " III-Sur la mesure de garde à vue notifiée le 9 mai 1994 ; " " celle-ci a été notifiée aux époux X... préalablement à leur audition

des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification

X... qu'il s'opposerait à la cession du fonds tant que ses locataires n'auraient pas réglé un arriéré de loyers et de charges de 326 411,84 francs ; que, le 31 juillet 1991, les époux X... ont notifié

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef des abus de confiance commis par les époux

son siège social ou au lieu de l'un de ses établissements secondaires ; que pour juger valable la signification du jugement du 21 décembre 2017 ayant fondé les saisies-attribution pratiquées par les époux

Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Henri Y... immobilier, de Me Luc-Thaler, avocat des époux

. ; " aux motifs qu'il est " de jurisprudence " que l'absence de notification préalable d'une inculpation supplétive n'entraîne pas la nullité de l'interrogatoire portant sur les faits qui auraient

Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Michel B..., les conclusions de M.

Y..., en qualité de débiteur principal, et à Mme X..., en qualité de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme

personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée ; qu'il résulte des propres écritures des époux