AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Besançon, 30 juin 2006), que

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

[C] s'était vu opposé trois refus de prêt, par des établissements de crédit, qu'il avait notifiés au conseil de la venderesse, la cour d'appel a attaché à l'absence de lettre recommandée AR dans les délais

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Léonnet, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Z..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, M. Y..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification

de paie, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail, conformes au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard, pour le tout, à compter du 30ème jour suivant la notification

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

courir faute de notification du jugement du Conseil de prud'hommes du 5 novembre 2021 ; - déclarer recevable son appel formé par déclaration au greffe du 17 janvier 2022 enregistré sous le n°22/00254

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l’agent contractuel qui peut, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

pour la société Sertic et que le jugement du 27 février 2019 lui avait été notifié par le greffe "ès qualités de président du conseil d'administration de la société Sertic" ; qu'en retenant, pour déclarer

Le conseiller de la mise en état est en conséquence seul compétent pour se prononcer sur la demande formée par la société SODIR, étant souligné qu'il s'est borné à constater l'absence de conclusions notifiées

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 23 février

Toutefois, la demanderesse a soumis au conseiller de la mise en état des prétentions tirées de l'irrégularité de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président