La notification au requérant eut lieu le 8   novembre 2004.

Toutefois, observant l’absence de notification au requérant, dans le cadre de la procédure administrative disciplinaire, des faits passibles de sanction retenus contre lui et estimant que ceci l’avait

  Par avis de poursuites émis par le juge d'instruction du tribunal de Venise le 30 décembre 1980 et notifié au requérant le 2 janvier 1981, ce dernier fut informé qu'il faisait l'objet d'une procédure

une facture d'un montant de 1 762,64 euros toutes taxes comprises, celle-ci correspond à un arrêt du chantier survenu le 23 janvier 2018, soit avant l'édiction et, à plus forte raison, avant la notification

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B et ce délai a commencé à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert.

    Le 31 juillet 2001, cette décision fut notifiée au requérant à l’adresse indiquée sur le texte de la décision, à savoir rue 1104. La notification fut retournée à la cour d’assises.

La société [6], représentée, sollicite la confirmation du plan, et actualise sa créance à la somme de 15 425,40 euros, et la condamantion de la requérante à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement

Madame [P] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Monsieur [W] [D], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Madame [J] [M], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [

Madame [M] [N], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 décembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

La [21] et la SCI [Adresse 29], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025 pour la [21] et le 10 avril pour la SCI [Adresse 29], ont saisi le

Madame [V] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 décembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

La société [20] , à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Monsieur [S] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Monsieur [F] [C], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Madame [K] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 octobre 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,

Madame [V] [O], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Madame [M] [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de