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359 507 résultats pour « notification au saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[S] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[V] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Ni ce texte ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

ou de la réception de l'avis délivré, pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que dès lors, en considérant que la saisine du tribunal de commerce d'Évry avait interrompu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01385

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d'une ordonnance de mise en accusation emportant ordre de placement en détention provisoire et de dépôt d'une caution dans les vingt-quatre heures de la notification de celle-ci, sous peine de saisie

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432f

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

au gardé à vue ; qu'il en résulte que, lorsque l'infraction notifiée au gardé à vue relève du droit commun des gardes à vue, la notification des droits doit comporter l'ensemble des garanties afférentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201051

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le délai de forclusion la décision de la commission de recours amiable saisie sur contestation de cette mise en demeure doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le délai de forclusion la décision de la commission de recours amiable saisie sur contestation de cette mise en demeure doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

lui avait notifiée l'AMF quand, saisie d'une demande de sursis à exécution de ladite décision, son pouvoir se bornait à rechercher si l'exécution immédiate de cette décision était susceptible d'entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ensuite, elle a justement retenu que la notification du mémoire par la bailleresse à la locataire n'avait pas interrompu le délai de prescription dès lors qu'elle n'avait pas été suivie d'une saisine du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180154

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

le public et l’administration dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512815_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’exécution de la mesure d’éloignement, d’autre part, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de sa notification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à la poste en France ; qu'entre autres mentions, l'ordonnance de maintien de saisie pénale du juge d'instruction du 28 août 2014 comporte la mention : « ordonnance notifiée le 28 août 2014 par lettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00628

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201194

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... irrecevable en son recours pour défaut de qualité à agir, alors : « 1° / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, dans le cadre de la procédure de saisine de la commission de recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201091

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il en résulte, que la contestation de la société à l'encontre de la mise en demeure notifiée par l'URSSAF le 27 décembre 2011, portée directement devant le TASS, sans saisine préalable de la commission

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200620

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

la juridiction de première instance d'un recours contre la notification de deux indus, en septembre 2018, l'action de la caisse en paiement des indus notifiés les 12 et 24 janvier 2018 se serait trouvée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201999

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

annuel de cotisations majoré à la suite des rechute et maladie litigieuses et des modalités de recours contre les décisions de majorations, il ne peut être considéré que l'employeur avait dès cette notification

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Michel X

6079a8509ba5988459c4c974

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Daniel Y... pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation de comptes annuels inexacts, dit n'y avoir lieu à constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la notification

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CA

Chambre 3-2

63b7cc816b63637c907b78a6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, -à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de l'appel qui est de 15 jours à compter de la notification

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