LIMOCINO s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée, le 11 août 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance

du code de procédure pénale ; Attendu que Johny X... a été renvoyé devant la cour d'assises du chef de viols et agressions sexuelles aggravés par une ordonnance du 3 juillet 2006 qui lui a été notifiée

X... et l'a invité à quitter le territoire ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 26 janvier 1996, de ladite décision ; qu'il était

frontière de Mlle X... a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, au motif que l'intéressée s'était maintenue en France pendant plus d'un mois après la notification

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge que la notification

Le requérant a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, lors de la notification, effectuée le 24 novembre 2025, de l’ordonnance

août 2022, jusqu'à sa réintégration effective dans les effectifs de la commune de Papeete et dans le service qu'il occupait avant l'arrêté attaqué, le cas échéant ; - de mettre à la charge de la commune

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.