461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur la contenance éventuelle des "fruits et avantages" visés par l'arrêt, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les débiteurs n'ont respecté ni les délais impartis par le concordat ni le montant

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

"la totalité des retraits effectués" puis qu'il s'agirait de la "quasi-totalité des retraits effectués" a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... irrecevable comme s'attaquant à une décision d'un organisme de sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'article 593 du nouveau code de procédure civile tendant à la rétractation des

(Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme Groupe services industrie, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien

609 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci est irrecevable pour défaut d'intérêt, à former un pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

la clinique Belledonne ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que M.

000 US dollars, ne pouvait sans contradiction nier l'existence d'un principe certain de créance ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a

000 US dollars, ne pouvait sans contradiction nier l'existence d'un principe certain de créance ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a

606 du Code civil ; qu'en décidant qu'il s'agissait au contraire de grosses réparations sans réfuter ces conclusions précises, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

000 francs, ainsi qu'un matériel de bureau ; que l'administration des Impôts a estimé que cette cession constituait un transfert d'activité soumis aux droits de mutation de l'article 720 du Code général