au fond la règle de droit ; que, par voie de conséquence, la nouvelle expertise ordonnée étant dépourvue de tout fondement, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 141-1 et L. 141-2, ancien

, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application des deux derniers, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse, sauf

de trois médecins de Dijon ; que devant l'impossibilité d'y procéder, un nouvel arrêt (26 novembre 1998) a ordonné une nouvelle expertise confiée au collège de trois médecins d'Ile-de-France ; au vu

Code de procédure civile; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la nouvelle expertise devait être écartée - comme entachée de nullité - puisqu'ordonnée en violation des articles L.141-1, L.141

[O] demande à cette cour de réformer le jugement déféré, et de : ordonner l'annulation de l'expertise réalisée par l'expert judiciaire [M], ordonner une nouvelle expertise en nommant tel expert qu'il

impose aux juges du fond d'ordonner une nouvelle expertise, quand bien même celle-ci ne serait pas sollicitée par les parties ; qu'à supposer que l'expertise ait été ambiguë, en ce que l'expert constatait

[C] n'était 'plus recevable à solliciter une nouvelle mesure d'expertise'.

technique, alors, selon le moyen, que le juge a toujours le pouvoir, sur le vu de l'avis technique, d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en estimant que l'avis technique du docteur Y... s'imposait à

alors que le jugement déféré est daté du 24 novembre 1999 et sur des radiographies de juillet 1997, soit d'avant l'accident, qui ne font pas apparaître une telle fracture ; que cette demande d'une nouvelle

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

diverses sommes en réparation de son préjudice corporel et a, notamment, sursis à statuer sur les frais d'appareillage rendus nécessaires par l'amputation de la jambe gauche de la victime et ordonné une nouvelle

Par ordonnance du 7 mars 1991, le conseiller de mise en état de la cour d'appel de Rennes rejeta leur demande d'une nouvelle expertise, au motif qu'ils ne justifiaient d'aucun élément nouveau postérieur

Le juge a retenu que le recours à une nouvelle expertise ou contre-expertise était inutile.

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans et subordonnant la reprise de son droit d'exercer la médecine aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de nouvelle expertise Aucune disposition n'impose d'ordonner des nouvelles expertises conformes à la nomenclature Dintilhac lorsque les victimes ont déjà été expertisées

les mêmes termes, -soit ce n'est pas le cas et il leur appartient de recourir à un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique ( 2e Civ., 11 octobre

sociale, la décision qui, par application des dispositions de l'article L. 141-2 du même Code faisant référence à ce texte, ordonne une nouvelle expertise, tranche, par là même, une question touchant