pourtant le procès-verbal diffusé fait état d'un second vote à la majorité de l'article 24, conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

700 du code de procédure civile et l’application des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Les défendeurs exposent qu'en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, le syndic a sollicité trois entreprises et que seul le devis de la

L’article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé,

méconnaissance du délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de Convention européenne entraîne la nullité de la procédure ; qu'une telle méconnaissance, à la supposer établie, permet seulement, en droit

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

juridique soit différent, la référence à la loi du 10 juillet 1965 ayant été écartée au profit de l'article 10 des statuts de l'ASL.

Par arrêt du 11 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au visa des articles 2 et 353-1 du code civil, tel qu'issu de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, et 11 de ladite loi

Or, il est constant qu'outre les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 10, 5ème alinéa, du règlement de copropriété stipule que 'Chacun des copropriétaires pourra

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

l'article 2 du décret du 24 février 1953 et du 6 septembre 1933 et les en écarter pour être contraire à la loi qui lui est supérieure, juger les dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1953

de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que

des règles de majorités fixées à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 pour le cas où la copropriété serait constituée de deux seuls copropriétaires, hypothèse transposable à l'espèce puisque la copropriété

par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction

18-2 de la loi du 10 juillet 1965.  

5, 6-1, 6-2, 6-3, 10, 17, 18, 24, 25b, 26, 26-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 17-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu les Décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955

26 de la loi du 10 juillet 1965 qui est nécessaire et non celle de l'article 25 b de la dite loi si bien que les dispositions de l'article 30 sur l'autorisation judiciaire ne sont pas applicables.

desdits WC ont été adoptées à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT 3.550 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TRAVAIL D'ELEVAGE QU'IL AVAIT FOURNI EN PURE PERTE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE CONTRAT