la violation des articles L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité

mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs en vue de contrebande de stupéfiants, a prononcé sur la nullité

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

police judiciaire de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, le même jour à 11 heures 35, M.

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

des policiers, M.

inspecteur du SRPJ de Marseille qui lui aurait donné connaissance d'une commission rogatoire dont il était porteur, relative à une infraction à la législation des stupéfiants, a rejeté les moyens de nullité

; que Z... ayant été poursuivi des chefs précités, le tribunal correctionnel, faisant droit à une exception de nullité soulevée par l'intéressé, a constaté la nullité de la garde à vue et renvoyé le ministère

Le 11 janvier 2024, ils ont déposé des requêtes en nullité d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Les parties ont eu la parole dans l'ordre suivant : Me BOUQUET, avocat du prévenu, a exposé une exception de nullité de la procédure de police. M.

douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

C..., dans la chambre occupée par ce dernier ; que les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et

de police M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 14 au 15 août 2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault