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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d7cd5801467740edd9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de crédit-bail du 11 juillet 2008 et de l'avenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100664

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande en nullité du contrat de crédit En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil et, enfin que cette nullité du

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982eab

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par jugement en date 7 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment prononcé la nullité du contrat entre Monsieur [X] et Tech Energie, constaté en conséquence la nullité du contrat de

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d88

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Sicomi avait "régulièrement déclaré sa créance" et, avant de statuer sur l'admission de cette créance, a invité les parties à s'expliquer sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité

Source officielle
CC

comm

épart des intérêts au taux légal de la condamnation prononcéec/M. Z

613723edcd5801467740ffc6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté Monsieur [B] [U] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0e3cdc6046d473b36a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En raison de la nullité du contrat, il n’y a pas lieu de constater la déchéance du terme de ce dernier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f24

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il y aura donc lieu de rejeter la demande de nullité du contrat de crédit affecté présentée par l'emprunteur, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V] et Mme [W] pour défaut de déclaration de leur créance ; DECLARE recevable l'action en nullité du contrat principal de vente et partant, en nullité du contrat de crédit, fondée sur le dol au titre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ce, jusqu'à plus parfait paiement, A titre subsidiaire, en cas de confirmation de la nullité du contrat de vente et de la nullité du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que la Sa

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de cette opération commerciale unique, le jugement sur la nullité du contrat de vente ne peut être distinct de l'action en nullité du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Elle souligne également que l'inscription au FICP n'est justifiée que lorsqu'un contrat de crédit n'est pas remboursé et que le tribunal, qui avait prononcé la nullité du contrat de crédit, ne pouvait

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10584bf9fd47c90a1374e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] dès l'expiration des voies de recours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté à la réalisation de la vente souscrit le 22 janvier 2014

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de crédit Madame [L] demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la Sa Bnp Paribas Personal Finance tant sur le fondement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110675

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

W... épouse Q... et la sarl Universel Energie, pour manquement au formalisme prévu par le code de la consommation, constaté en conséquence la nullité du contrat de crédit conclu par Monsieur Q...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2519

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] et la société Vivons Energy, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

Source officielle

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