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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d7cd5801467740edd9
30 janvier 2002
X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception
ECLI:FR:CCASS:2016:C300856
13 juillet 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de crédit-bail du 11 juillet 2008 et de l'avenant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100664
27 novembre 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2
20 mai 2026
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital
6ème Chambre
6a1a7543cdc6046d4774d535
28 mai 2026
Sur la demande en nullité du contrat de crédit En application de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil et, enfin que cette nullité du
Référés
6707702281e733ee26982eab
9 octobre 2024
Par jugement en date 7 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment prononcé la nullité du contrat entre Monsieur [X] et Tech Energie, constaté en conséquence la nullité du contrat de
comm
613722f8cd58014677403d88
12 novembre 1997
Sicomi avait "régulièrement déclaré sa créance" et, avant de statuer sur l'admission de cette créance, a invité les parties à s'expliquer sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité
épart des intérêts au taux légal de la condamnation prononcéec/M. Z
613723edcd5801467740ffc6
22 mai 2002
résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité
PCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté Monsieur [B] [U] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
En raison de la nullité du contrat, il n’y a pas lieu de constater la déchéance du terme de ce dernier.
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f24
4 avril 2023
Il y aura donc lieu de rejeter la demande de nullité du contrat de crédit affecté présentée par l'emprunteur, et le jugement sera confirmé de ce chef.
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
[V] et Mme [W] pour défaut de déclaration de leur créance ; DECLARE recevable l'action en nullité du contrat principal de vente et partant, en nullité du contrat de crédit, fondée sur le dol au titre
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
ce, jusqu'à plus parfait paiement, A titre subsidiaire, en cas de confirmation de la nullité du contrat de vente et de la nullité du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que la Sa
68fb978311af6ba0065f3f92
23 octobre 2025
de cette opération commerciale unique, le jugement sur la nullité du contrat de vente ne peut être distinct de l'action en nullité du contrat de crédit affecté.
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9470f
29 août 2019
Elle souligne également que l'inscription au FICP n'est justifiée que lorsqu'un contrat de crédit n'est pas remboursé et que le tribunal, qui avait prononcé la nullité du contrat de crédit, ne pouvait
63c10584bf9fd47c90a1374e
12 janvier 2023
[U] dès l'expiration des voies de recours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté à la réalisation de la vente souscrit le 22 janvier 2014
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
Sur la demande en nullité du contrat de crédit Madame [L] demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la Sa Bnp Paribas Personal Finance tant sur le fondement de
ECLI:FR:CCASS:2019:C110675
27 novembre 2019
W... épouse Q... et la sarl Universel Energie, pour manquement au formalisme prévu par le code de la consommation, constaté en conséquence la nullité du contrat de crédit conclu par Monsieur Q...
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2519
19 janvier 2023
[V] et la société Vivons Energy, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.
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