AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
demeure soit le 4 octobre 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par la société NFS Multiservices du site objet
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2ème Chambre
DTA_2204772_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
334,81 euros TTC ; - il appartient au lycée Dorian de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.
Source officielle