rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit

que, le 19 décembre 1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet

alors qu'il lui incombe de démontrer que les sommes qu'elle verse au titre des indemnités kilométriques sont utilisées conformément à leur objet et qu'à défaut, les sommes remboursées à l'association

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

d'énonciations suffisantes, qu'en des motifs qui répondent à l'argumentation proposée en défense et qu'il y a lieu d'approuver, le tribunal a retenu la culpabilité partielle de Yves X... ; qu'en ce qui

Z... pour la constitution des sociétés Magforce Belgique et T2M, ces deux dernières ont un objet social identique et ont été constituées sur un même schéma ; que Magforce Invest a été créée pour animer

des caméras vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que la cour d'appel saisie d'un recours

, il en a retiré les fruits ; "alors qu'il n'y a pas de soustraction frauduleuse lorsque la personne poursuivie est investie d'une possession précaire sur la chose, objet du litige ; qu'il résulte de

à des taux excessifs, pour se procurer des capitaux, et enfin, a endetté les deux sociétés exploitant les hôtels, dont l'équilibre financier était déjà très fragile, pour détourner ces fonds de leur objet

pas de sucre ajouté, et qu'il était clairement indiqué que le produit contenait du miel, signifiant pour tout consommateur l'existence d'un produit sucré, le miel ayant toujours été considéré comme sans

la TVA due au titre de la période du 1er juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements de Michel A... ont été commis de façon délibérée ; que s'ils avaient, au départ, pour objet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE DU 29 AVRIL 2026 N° 2026 / 192 N° RG 24/01393 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQUH [O] [G] née [A] C/

au forfait en jours annuel ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà de 218 jours par an, en contrepartie

cotisations sociales, des indemnités versées à dix-huit de ses salariés lors de leur départ de l'entreprise ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 19 décembre 2011, la société a saisi d'un recours

la loi du 11 mars 1957 ; alors de plus, que la procédure de saisie-contrefaçon est exclusivement destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée lorsque les circonstances justifient le recours

Alexandre A..., n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche au sein de la société NG Dépannage, dont le gérant était M.

. ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Force est de constater que [K] [E] n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement.