FINANCES était dans l'obligation de s'en remettre aux informations qui lui, étaient communiquées, elle connaissait par expérience et en professionnelle avertie la fragilité d'une « ligne » de transport

Ces demandes furent rejetées le 6   février 2003.

détriment d’autrui, s’approprie ou détourne de l’argent, des capitaux ou tout autre bien meuble confié à sa charge en qualité de dépositaire, mandataire ou administrateur, ou à tout autre titre emportant obligation

, au titre desquelles notamment l’obligation de lui remettre un logement décent, sauf à ce que le logement loué soit inhabitable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

nouveau, cet argument n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité qui est engagée en raison de la perte de plusieurs bordereaux de signature que son supérieur hiérarchique s'est trouvé dans l'obligation

En conséquence, la demande d’astreinte sera rejetée.

Ce manque de collaboration avec les autorités compétentes devrait amener la Cour à rejeter les doléances de l’intéressé. 33.

Nous avons également constaté que vous ne respectiez pas les dispositions de l'article 6 de votre contrat de travail, vous faisant obligation de nous remettre un compte-rendu hebdomadaire relatif à votre

[P], aux entiers dépens ; Assortir d'une astreinte de 50 euros par jour de retard l'obligation de lui remettre le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation Pole Emploi conformes, à

de travail, d'avoir rendu difficile la localisation des vendeurs, d'avoir dénigré ces derniers et de lui avoir notifié des avertissements infondés et rapprochés dans le temps ; - en manquant à son obligation

Elle observe qu’elle n’est liée par aucun contrat à Madame [D] [Y] ce qui doit emporter rejet de ses demandes à son encontre et conteste toute faute dans l’exécution de ses obligation à l’égard de la SA

Le requérant releva qu'en dépit de ses demandes répétées, le tribunal de district ne lui avait pas notifié l'avis médical sur lequel il s'était fondé pour rejeter sa demande tendant à la suspension de

  ») du ministère de la Justice rejeta la demande du requérant.

    Le 19 juin 2009, une demande du requérant de lui octroyer le congé pénal fut rejetée en tant qu’essentiellement identique à celle rejetée le   6   mars.

    Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal départemental rejeta la demande comme mal fondée.

[Z] et Mme [B] font également valoir que : - la SCI VPC aurait manqué à son obligation d’avoir à remettre à ses locataires des quittances de loyers ; - le loyer prévu par le bail est de 1.000 euros mensuel

L'ensemble de ses demandes de ce chef sera donc rejetée.

Le 12 avril 2001, le recours de l'intéressé fut rejeté.

Il affirme être obligé de passer jusqu’à vingt-deux heures par jour dans ces conditions. B. L’état de santé du requérant 4.

Soulignant par ailleurs rapporter la preuve des manquements réitérés du salarié à ses obligations contractuelles, elle demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble